Conseil 20182373 Séance du 11/10/2018
Caractère communicable à une société de téléassistance à laquelle est demandé le remboursement des frais de déplacement inutile des pompiers (ex : déclenchement intempestif de l'appareil équipant une personne dépendante) du nom de ses clients, chez lesquels ils sont intervenus, mentionné sur l'état de frais sur lequel figurent l'adresse du lieu d'intervention, la date et l'heure de l'appel de la société au 18.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société de téléassistance à laquelle est demandé le remboursement des frais de déplacement inutile des pompiers (ex : déclenchement intempestif de l'appareil équipant une personne dépendante) du nom de ses clients, chez lesquels ils sont intervenus, mentionné sur l'état de frais sur lequel figurent l'adresse du lieu d'intervention, la date et l'heure de l'appel de la société au 18.
La commission relève que votre demande de conseil ne porte pas sur la communicabilité de documents existants mais sur la possibilité de porter certaines mentions sur un document à établir. Ce type de demande n'entre pas dans l'office de la commission tel que prévu par l'article L342-3 du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.