Avis 20182353 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à sa demande de communication par courrier ou courriel, du plan de situation et du périmètre délimitant les immeubles à exproprier qui ont été joints au dossier d'enquête préalable à l'arrêté préfectoral n° 09-599 du 3 juillet 2009 déclarant d'utilité publique, au profit et sur le territoire de la commune de Gonesse, l'acquisition et l'aménagement de terrains nécessaires à la création du Parc de la Patte d'Oie, prorogé par arrêté préfectoral n° 2014-11904 du 16 juin 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise a informé la commission de ce que le plan sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique en date du 14 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.