Avis 20182337 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois à sa demande de communication du bulletin de paie ou de tout autre justificatif relatif au virement de la somme de 10 205,63 euros reçue sur son compte bancaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier électronique du 19 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.