Avis 20182329 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Caen à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Caen a informé la commission de ce que l'ensemble des documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 23 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.