Avis 20182321 Séance du 31/10/2018

Madame et Monsieur X, et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à leur demande de copie de la décision du conseil départemental validant l'offre de l'entreprise privée X dans le cadre de l'appel à concours portant sur une prestation de service de travaux publics visant à araser un merlon de terre et exporter les matériaux le long de la RD 642, à proximité de la parcelle cadastrée CM 18. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Nord, estime que la décision acceptant l'offre de concours pour la réalisation de travaux publics constitue, si elle existe, un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires au titre de l'article L311-6 du même code, telles que les moyens matériels et humains et procédés techniques mis en œuvre par l'attributaire et ceux relatifs à sa stratégie financière,. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.