Avis 20182315 Séance du 27/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de la Guérinière à sa demande de communication de l'avenant, le cas échéant de la nouvelle convention d'occupation, ou de l'échange de courriers, matérialisant la baisse de la redevance versée par la commune à l'Office national des forêts (ONF) pour le terrain d'assiette du camping de La Court. La commission relève que l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État, chargé notamment de la gestion et de l'équipement des forêts relevant du domaine forestier de l'État. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 300-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales. » La commission considère, par conséquent, que la convention d'occupation sollicitée, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 de ce code, après occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts mentionnés à ses articles L.311-6, notamment le secret des affaires et la protection de la vie privée de tiers éventuels. La commission émet un avis favorable sous ces réserves.