Avis 20182297 Séance du 06/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, X, décédée le 3 mars 2017, notamment les éléments relatifs à la période de novembre 2002 à juin 2003 pendant laquelle s'appliquait un « contrat de séparation » avec sa famille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a informé la commission qu'il avait, par courriers des 20 mars 2017 et 2 novembre 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés et qu'il ne disposait d'aucune autre pièce médicale concernant X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.