Avis 20182293 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Comtat - Ventoux à sa demande de communication par courriel, dans le cadre de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'arc Comtat Ventoux, de la version provisoire du document d'orientations et d'objectifs ainsi que les annexes. Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le Syndicat mixte Comtat-Ventoux que les documents sollicités revêtent à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.