Avis 20182292 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de copie du dossier qui aurait été rédigé à son encontre par ses supérieures hiérarchiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Nantes a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.