Avis 20182277 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des conclusions des services de contrôle de légalité concernant les décisions suivantes : 1) la décision du 3 octobre 2011 déposée en préfecture le 11 octobre 2011, accordant une subvention de 52 000€ à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor pour l'aménagement de la zone d'activité pêche sur le terre-plein du Cannevez du port de Saint-Cast Le Guildo ; 2) la décision du 2 septembre 2013 déposée en préfecture le 6 septembre 2013, accordant une subvention de 16 200€ à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor pour la réalisation de travaux complémentaires relatifs à l'aménagement de la zone d'activité pêche sur le terre-plein du Cannevez du port de Saint-Cast Le Guildo. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a informé la commission que ses services n'avaient formulé aucune remarque dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande, qui portent sur des documents qui n'existent pas, sans objet.