Avis 20182273 Séance du 31/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'entier dossier instruit par le bureau des familles de réfugiés suite à la demande de visa long séjour de son épouse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents correspondant à la demande ont été transmis à Monsieur X par deux courriers séparés du 14 mai 2018 de l'ambassade de France en Ethiopie et auprès de l'Union Africaine et du 23 mai 2018 du ministère de l'intérieur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.