Avis 20182261 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux à sa demande de communication par courriel, de documents relatifs aux projets d'unités touristiques nouvelles (UTN) existants sur le territoire du schéma de cohérence territoriale (SCOT) : 1) l'intégralité des documents produits par le syndicat en rapport avec ces projets d'UTN jusqu'à ce jour ; 2) l'intégralité des échanges écrits du syndicat avec des personnes physiques en rapport avec ces projets d'UTN et ayant eu lieu jusqu'à ce jour ; 3) l'intégralité des échanges écrits du syndicat avec des personnes morales privées en rap­port avec ces projets d'UTN ayant eu lieu jusqu'à ce jour ; 4) l'intégralité des échanges écrits du syndicat avec les personnes publiques en rapport avec ces projets d'UTN ayant eu lieu jusqu'à ce jour ; 5) l'information environnementale relative à l'existence de l'ensemble des décisions en cours d'élaboration à ce jour par les autorités publiques concernant ce projet (quelles sont les décisions en cours d'élaboration? quand les demandes y afférentes ont-elles été déposées?) ; 6) la description des grandes lignes de la version actuelle de ces projets. S'agissant du point 1) de la demande, le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à Monsieur X le PPAD, seul document existant. La commission déclare, en conséquence, la demande d'avis sans objet sur ce point. S'agissant des points 2), 3), 4) et 6) de la demande, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le Syndicat que les documents sollicités revêtent à ce stade, soit un caractère inachevé soit un caractère préparatoire. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. S'agissant enfin du point 5) de la demande, le Syndicat mixte Comtat-Ventoux a informé la commission qu'aucune évaluation environnementale n'a encore été établie. La commission déclare par suite, ce point de la demande sans objet.