Avis 20182259 Séance du 15/09/2018

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny-sur-Oreuse à sa demande de communication des délibérations concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : 1) n°2016-59 du 15 décembre 2016 ; 2) n°2017-67 du 23 novembre 2017 ; 3) n°2018-06 du 22 février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier le 1er juin 2018 à Madame X, qui a confirmé à la commission leur bonne réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.