Avis 20182241 Séance du 31/10/2018

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Thuit-de-l'Oison à leur demande de copie ou consultation des documents suivants : 1) le certificat d'urbanisme n° CU X en rapport avec la vente de la parcelle ZE 248, initialement ZE 149 ; 2) le certificat d'urbanisme n° CU X en rapport avec la vente de la parcelle ZE 249, initialement ZE 149 ; 3) la déclaration préalable n° X en rapport avec la vente de la parcelle ZE 248 ou ZE 249, initialement ZE 149. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Thuit-de-l'Oison a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame et Monsieur X par courrier du 8 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.