Avis 20182211 Séance du 06/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wingles à sa demande de communication sur CD-ROM des documents suivants : 1) les décisions du maire prises par délégation : n° 2015-186, 2016-39, 2016-40 et 2016-75 ; 2) l'avis de l'Agence régionale de santé du 2 mars 2018 concernant la réalisation du City stade. S’agissant des documents sollicités au point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wingles a informé la commission qu'ils n'existent pas dans la mesure où ils font référence à des numéros non attribués. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis et invite la demanderesse à préciser l’objet de sa demande sur ce point. S’agissant du document sollicité au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wingles a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 août 2018, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point.