Avis 20182185 Séance du 15/09/2018
Copie ou consultation d'éléments relatifs aux actions menées par la commune pour lutter contre la prolifération des pigeons :
- en matière de piégeages (convention avec l'Association des piégeurs mosellans (APM) en date du 18 décembre 2001) :
1) les autorisations de piégeages délivrées à l'APM ;
2) le bilan annuel des piégeages mis en œuvre sur le territoire de la commune et l'évaluation de leur efficacité pour chaque période déclarée ;
- en matière d'imputations budgétaires :
3) les inscriptions des dépenses de piégeages aux budgets annuels correspondants, plus précisément les commandes, mandats et bordereaux récapitulatifs annuels se rapportant aux dépenses induites par les pîégeages ;
- en matière d'information sur la campagne de piégeages à venir :
4) la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2017 informant les membres du conseil municipal de la relance de la campagne de piégeages ;
5) la lettre d'information sur la relance de cette campagne adressée aux riverains de la rue de l'Orne ;
- concernant l'interdiction de nourrir les pigeons :
6) la nature des actions menées à l'encontre des personnes qui nourrissent les pigeons à la suite de l'arrêté du 31 décembre 2014 l'interdisant ;
7) l'évaluation de l'efficacité de ces actions ;
8) tout autre document soulignant les actions menées par la commune depuis le 18 décembre 2001.
Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Richemont à leur demande de copie ou consultation d'éléments relatifs aux actions menées par la commune pour lutter contre la prolifération des pigeons :
- en matière de piégeages (convention avec l'Association des piégeurs mosellans (APM) en date du 18 décembre 2001) :
1) les autorisations de piégeages délivrées à l'APM ;
2) le bilan annuel des piégeages mis en œuvre sur le territoire de la commune et l'évaluation de leur efficacité pour chaque période déclarée ;
- en matière d'imputations budgétaires :
3) les inscriptions des dépenses de piégeages aux budgets annuels correspondants, plus précisément les commandes, mandats et bordereaux récapitulatifs annuels se rapportant aux dépenses induites par les piégeages ;
- en matière d'information sur la campagne de piégeages à venir :
4) la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2017 informant les membres du conseil municipal de la relance de la campagne de piégeages ;
5) la lettre d'information sur la relance de cette campagne adressée aux riverains de la rue de l'Orne ;
- concernant l'interdiction de nourrir les pigeons :
6) la nature des actions menées à l'encontre des personnes qui nourrissent les pigeons à la suite de l'arrêté du 31 décembre 2014 l'interdisant ;
7) l'évaluation de l'efficacité de ces actions ;
8) tout autre document soulignant les actions menées par la commune depuis le 18 décembre 2001.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Richemont a informé la commission de ce que, d'une part, les documents mentionnés aux points 1) et 3) à 5) ont été communiqués aux demandeurs par courrier postal le 10 août 2018, et d'autre part, les documents mentionnés aux points 2) et 6) à 8) n'existent pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.