Avis 20182180 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière du remembrement de Bouxières-aux-Chênes à sa demande de communication, par courrier électronique à titre gratuit et non par scans payants ou consultation sur place, comme proposé par l'administration, de l'intégralité des comptes rendus numérisés du bureau de l'association foncière depuis sa création, à l'exception de l'année 2017 déjà communiquée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière du remembrement de Bouxières-aux-Chênes a informé la commission par courrier électronique en date du 13 août 2018 de ce qu'il allait accéder la semaine suivante à la demande de Monsieur X. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.