Avis 20182162 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de l'Isère à sa demande de consultation des fiches de déclaration des dégâts causés par les renards en 2015 dans le département de l'Isère, ayant permis de classer cet animal dans la catégorie nuisible. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires des déclarants. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.