Avis 20182150 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) un relevé de période ou certificat de travail ; 2) son relevé de carrière du plan amiante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que les documents sollicités ne sont pas détenus par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.