Avis 20182124 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-de-Colbosc à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, de l'emplacement des pistes cyclables. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Romain-de-Colbosc a informé la commission de ce qu'il ne dispose pas de plan des pistes cyclables de sa commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.