Avis 20182099 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X, décédée le 10 mai 1978 dans la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Charleville-Mézières a informé la commission de ce que l'acte sollicité a été communiqué à Monsieur X le 31 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.