Avis 20182091 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération n° 13/1149 de juin 2007 accompagnée du texte de la convention d'aide de 620 000 € au profit du cinéma « l'Excelsior » ; 2) les différents actes administratifs accordant des aides versées par la commune au cinéma « l'Excelsior » entre 1995 et 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courriel du 19 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis concernant ce point. S'agissant du point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents auprès du maire de Savigny-sur-Orge. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.