Avis 20182052 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Barche à sa demande de communication de préférence par courriel, de la servitude de droit public relative au réseau public d'assainissement traversant sa parcelle cadastrée n° 306 section 2 à Bronvaux-en-Moselle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Barche a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.