Avis 20182048 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Descartes - Paris 5 à sa demande de communication des documents relatifs aux épreuves écrites passées par son client au titre de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), session 2017 : 1) les copies des épreuves écrites de droit des affaires, de procédure civile et de modes alternatifs de règlement des différends ; 2) la copie de la note de synthèse avec mention lisible de l'appréciation du second correcteur ; 3) les fiches individuelles de notation et/ou d'évaluation établies par les correcteurs portant sur l'intégralité des copies de son client ; 4) le règlement propre à l'Institut d’Études Judiciaires (IEJ) de l'université Paris-Descartes concernant l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 5) l'intégralité des décisions relatives à la composition des jurys de l'examen d'entrée au CRFPA au titre des cinq années précédant la session 2017, à savoir : a) celles portant sur la désignation de ces jurys ; b) les décisions constitutives correspondantes ; c) les extraits des procès-verbaux sur lesquels apparait la liste définitive ; 6) l'ensemble des notices et/ou notes internes et/ou instructions données aux personnes assurant la surveillance des épreuves écrites contenant les directives/consignes à donner aux étudiants pour assurer le bon déroulement des épreuves. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris Descartes - Paris 5 a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 5) et 6) ont été communiqués à Maître X par courrier postal le 24 avril 2018. En outre, le président de l'université Paris Descartes - Paris 5 a indiqué à la commission que, s'agissant des points 3) et 4), les documents n’existent pas dans la mesure où, d'une part les appréciations des correcteurs figurant sur les copies elles-mêmes, aucune fiche n'est produite par ailleurs, d'autre part que la règlementation de cet examen, fixée par les articles 51 à 53 du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, est nationale et commune à tous les IEJ. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.