Avis 20182046 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, pour le cabinet d'architecte DPLG X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d’œuvre n° 2017-S-0018 ayant pour objet la réhabilitation de l'ancien asile Jourde : 1) le dossier du groupement attributaire comprenant les formulaires DC1, DC2, DC5 et DC7 ; 2) la liste des réalisations de ce groupement fournie à l'appui de son offre ; 3) le procès-verbal d'ouverture des offres ; 4) la décision d'attribution du marché ; 5) la lettre de notification du marché ; 6) l'acte d'engagement et ses annexes ; 7) le cahier des clauses administratives particulières ; 8) les avenants au marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Martigues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier postal du 30 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.