Avis 20182044 Séance du 27/09/2018

Monsieur X, pour la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) syndicat des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Guadeloupe Formation à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X, nouvellement nommé directeur de Guadeloupe Formation : 1) la délibération le nommant à ce poste ; 2) l'arrêté portant détachement du ministère de l'éducation ; 3) l'arrêté de détachement auprès de Guadeloupe Formation ; 4) le contrat de travail ; 5) l'arrêté portant affectation ; 6) la délibération du conseil d'administration fixant les avantages en nature liés à la fonction de directeur général. En l'absence de réponse du directeur général de Guadeloupe Formation à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.