Avis 20182034 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des documents établis consécutivement à ses démarches mettant en cause l'établissement public médico-social « Les Lauriers roses » de Chizé et entreprises auprès de la présidence de la République. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS de Nouvelle Aquitaine a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'a jamais été sollicité par la présidence de la République pour apporter des éléments de réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.