Avis 20182028 Séance du 17/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France à sa demande de copie du compte rendu de son expertise médicale diligentée par la commune de Champigny-sur-Marne le 24 novembre 2017 auprès du Docteur X, dans le cadre des accidents du travail survenus les X et X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 13 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.