Avis 20182015 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des résultats des tests de recrutement auxquels il s'est soumis dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces résultats consécutifs à des épreuves ayant eu lieu en 2008 n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.