Avis 20182012 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant l'examen d'agrément VTC de son client, passé le 6 décembre 2016 au centre d'examen « Voitures Noires ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que ses services ne conservent que les dossiers des lauréats, au nombre desquels ne figure pas Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Maître X a par ailleurs informé la commission qu'il avait, à l'invitation du préfet de police de Paris, demandé la communication du dossier de son client à la société Voitures Noires par courrier du 23 avril 2018, resté depuis sans réponse. La commission en prend note mais rappelle qu'elle est compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif par l'Etat, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. La commission qui observe que la société Voitures Noires est une personne privée n'exerçant aucune mission de service public, ne peut que constater son incompétence pour émettre un avis sur l'absence de communication du dossier de Monsieur X par cette société. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.