Avis 20182006 Séance du 13/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Touraine à sa demande de communication des documents suivants : 1) le texte ou la décision du conseil d'administration instituant la commission de secours amiable et sa composition ; 2) la décision relative à la composition du conseil d'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Touraine a informé la commission que les documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 11 septembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.