Avis 20182003 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize à sa demande de communication de ses plannings annuels pour l'année 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Decize a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en main propre à Madame X les 24 avril et 15 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.