Avis 20181998 Séance du 11/10/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des pièces suivantes, relatives aux marchés passés dans le cadre de la modernisation-professionnalisation de l’aide à domicile du département : 1) la convention de subventions CNSA 2017-2018 pour bonnes pratiques : - concernant la pratique « juste tarif », pour chaque SAAD subventionné : la convention, le nombre d’heures accordées, le tarif et le supplément tarifaire, le taux d’heures non-utilisées versus accordées ; pour les autres SAAD : le tarif, le taux d’heures non-utilisées versus accordées ; - concernant la pratique « télégestion », pour chaque SAAD subventionné : la convention, les logiciels et montants subventionnés ; 2) la convention CNSA 2015 pour modernisation-professionnalisation, ses avenants, son bilan, en particulier sur les bonnes pratiques basiques et le 1er sujet de modernisation professionnalisation : tous les bénéficiaires et intervenants, les autorités de contrôle, ont-ils accès aux relevés détaillés des interventions fin 2017 ? - concernant le sujet « informatisation-télégestion », pour chaque SAAD subventionné : la convention, les logiciels et montants subventionnés ; 3) les pièces du marché « télégestion » attribué de gré à gré à APOLOGIC étant précisé que par pièces du marché, il convient d’entendre : la délibération autorisant le lancement de la procédure et de sa signature, les documents relatifs à l’examen des candidatures et des offres, les pièces constitutives du marché, les documents relatifs à l’achèvement de la procédure, les documents concernant l’exécution du marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 juillet 2018, adressé à Monsieur X, une copie des documents demandés, à l’exception de ceux sollicités qui n’existent pas et à l’exception des délibérations du Conseil départemental concernant l'attribution de subventions relatives à l'aide à domicile, ces délibérations faisant l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elles sont accessibles sur le site du conseil départemental à l’adresse suivante : cotesdarmor.fr. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis pour ce qui concerne les délibérations accessibles sur le site du conseil départemental et sans objet la demande d’avis relative aux autres points.