Avis 20181995 Séance du 15/09/2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 mai 2017 à l'hôpital central de Nancy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy a informé la commission que le dossier médical a été transmis à Monsieur X le 12 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.