Avis 20181971 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion à sa demande de communication des documents préparatoires à l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations de Saint Paul pour le secteur de la Chaussée Royale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier postal du 19 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.