Avis 20181951 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital La Musse à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de sa mère, Madame X, notamment le dossier de soins infirmiers et les prescriptions médicales pour son hospitalisation dans le service du docteur X du 2 décembre 2015 au 14 février 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courriers des 9 janvier 2017, 6 mars 2017 et 23 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.