Avis 20181948 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des indemnités journalières le concernant relatives à l'année 1981. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission de ce que les documents sollicités, datant de 1981, n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.