Avis 20181940 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Castelginest à sa demande de communication du constat d'huissier la concernant relatif à l'exercice d'une activité professionnelle secondaire non autorisée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelginest a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier postal le 1er août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.