Avis 20181926 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Messieurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wannehain à sa demande de communication des documents ou de l'étude motivant la décision de fixer la part communale de la taxe d’aménagement à un taux de 20% pour les habitants du lotissement X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wannehain a informé la commission avoir, par courrier électronique du 24 juillet 2018, transmis les documents à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.