Avis 20181923 Séance du 15/09/2018

Maître X, pour l'Association Vivre dans la Presqu'île de Saint-Tropez, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de la Croix-Valmer à sa demande de communication des dispositions générales, règlements de zone et extraits de plan de zonage du POS applicable à la parcelle n°BX 179, dans ses versions approuvées les 30 avril 1998 et 28 février 1989. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Croix-Valmer a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier postal du 18 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.