Avis 20181917 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de consultation de l'ensemble de son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier le 16 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.