Avis 20181915 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de la société de maçonnerie X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Cap Corse à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) les statuts de la communauté de communes du Cap Corse et du SYVADEC ; 2) le texte sur lequel se fonde la redevance spéciale enlèvement déchets 2017 à laquelle sa cliente est assujettie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Cap Corse a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier postal du 26 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.