Avis 20181907 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Castetbon à sa demande de communication des documents suivants liés à ses anciennes fonctions : 1) l'attestation destinée à Pôle emploi sur le modèle CERFA adéquat ; 2) le solde de tout compte ; 3) les bulletins de salaire d'avril 2016 à juillet 2017 ; 4) la dernière demande de congé de juin de la demanderesse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castetbon a informé la commission d'une part que les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4) avaient été transmis à Madame X par courrier du 21 février 2018, d'autre part que le document mentionné au point 2) n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.