Avis 20181905 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif, comprenant son dossier relatif à ses agréments. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier postal du 3 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.