Avis 20181887 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des feuilles d'émargement des membres de l'équipe pluridisciplinaire du secteur ouest relatives aux réunions « Etude des parcours » pour la période 2016 et 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a fait savoir à la commission que toutes les feuilles d’émargement ont déjà été communiquées au demandeur en précisant qu'il n'y avait pas eu de réunions spécifiques « Etudes de parcours » en 2016 et 2017, ces dossiers étant, le cas échéant, examinés lors des réunions dont les listes d’émargement ont été communiquées. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.