Avis 20181874 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de communication de l'avis défavorable des services de l'Etat concernant le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Clément-de-Rivière datant de février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault a informé la commission que cet avis avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.