Avis 20181873 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication des textes légaux régissant l'archivage, ou la conservation et la destruction, des pièces d'un dossier établi lors d'une demande de mise en surendettement auprès de la Banque de France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 3 février 2017, transmis à Madame X les éléments demandés. La commission relève que le lien transmis à l'intéressée renvoie à la note de publication de la politique d'archivage du réseau de la Banque de France. Elle ajoute que l'intéressée peut consulter dans le détail les règles régissant la conservation des documents de la Banque de France, y compris les dossiers de surendettement, à l'adresse suivante : francearchives.fr/static/8452. La commission ne peut dès lors que constater que la demande est irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.