Avis 20181855 Séance du 13/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par la Présidente de la Commission de médiation du département du Val d’Oise à sa demande de communication de l'intégralité des documents qui ont permis à la commission de fonder sa décision du 19 janvier 2018 de refus d'attribution de logement social. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée de tiers en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.