Avis 20181846 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du bilan financier certifié par le trésorier et signé par le maire, concernant la kermesse de la bière 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maubeuge a informé la commission que le bilan financier de la kermesse de la bière 2017 avait été transmis à Madame X par courrier du 18 janvier 2018 et qu'il n'existait pas de version de ce document, certifiée par le trésorier et signée par le maire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.