Avis 20181841 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie papier de toutes les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier notamment les contrats du docteur X passés avec le cabinet médical de Pollestres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales a informé la commission ne pas être en possession des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.